Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2021
1 CHAMP D’APPLICATION :
1-1 Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV) s’appliquent à toute vente sur le site internet (ci-après le Site) du Groupe G2C ORTHODONTICS SL.
SIEGE SOCIAL G2C ORTHODONTICS SL : AVINGUDA D'ENCLAR, 80 – AD500 SANTA COLOMA – ANDORRE
N° RCI : 924872M - N° RSM : 14908
N° TVA ou NRT : L-710 065 -X
1-2 Les CGV constituent, conformément à la règlementation des tribunaux andorrans et à l’article L.441-6 du code de commerce français, le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la société G2C ORTHODONTICS SL et sa filiale EURL LABORATOIRE CONTACT : dénommées Le Groupe G2C ORTHODONTICS, fournissent, les produits et les prestations de services, à leurs clients, via le Site internet ci-dessus.
Les articles à la vente sont répertoriés sur le Site et sont accessibles 24h sur 24 et 7jours sur 7 sauf en cas de maintenance.
Les prestations de services (formations théoriques et pratiques) répertoriées sur le Site peuvent n’être accessibles qu’après obtention d’un code d’accès, sollicité à la demande du client professionnel auprès de la société G2CORTHODONTICS SL.
2/ COMMANDE :
2-1 Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site.
2-2 Lors de la première commande, le client doit s’identifier, en créant un identifiant et renseigner les informations demandées.
2-3 Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que ce dernier aura coché la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société G2CORTHODONTICS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
2-4 Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le client.
2-5 Les caractéristiques essentielles des produits et des prestations sont celles qui figurent sur le site. Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des
conditions particulières énoncées sur le Site (dénomination, prix, composants, quantité, contenu et durée de la prestation etc..) et déclare expressément les accepter sans réserve.
2-6 La société G2CORTHODONTICS confirme la prise en compte de la commande par l’envoi d’un courrier électronique reprenant l’ensemble des informations que le client aura communiqué : les références des produits commandés, la quantité, le prix TTC, les modalités de règlement. Un deuxième courrier électronique confirme l’acceptation du règlement effectué par le client. La société G2CORTHODONTICS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande et, le cas échéant, en informera le client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par la société G2C ORTHODONTICS, ne saurait s’analyser comme acceptation de la commande.
2-7 La commande est ferme pour le client dès son émission, le client ne pourra renoncer à sa commande ou la modifier sans l’accord de la société G2C ORTHODONTICS.
3/ LES PRIX
3-1 Les prix s’entendent en Euros TTC, en fonction de la TVA ou IGI en vigueur au jour de la commande. Frais de port en sus (et douane pour les envois hors CEE), tels indiqués dans la grille tarifaire apparaissant sur le Site au moment de la sélection du produit et avant validation définitive de la commande.
3-2 La société G2CORTHODONTICS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des clients, sous réserve des commandes en cours. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande par le client.
4/ LIVRAISON, TRANSPORT , RECEPTION
Sauf convention contraire, les produits sont expédiés par COLISSIMO à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Sauf convention contraire, les produits voyagent aux risques du client, dès le départ de l’entrepôt du GROUPE G2CORTHODONTICS.
Le client s’engage à prendre en charge les produits à leur arrivée. En cas de retard, de manquant, d’avarie du colis ou des produits, le client devra faire les réserves d’usage auprès de son bureau de poste pour les envois par COLISSIMO, CHRONOPOST ou sur le bon de livraison de tout autre transporteur, en informer et joindre la copie par courrier électronique à la société G2C ORTHODONTICS dans les 3 jours. Il appartient au client de fournir la preuve et le justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité constatés.
Le service de suivi COLISSIMO, CHRONOPOST ou la signature du bon de livraison emportent reconnaissance de livraison.
Lorsque la remise des produits au client n’est pas possible du fait de ce dernier, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le bureau de poste ou le transporteur pour convenir d’une nouvelle livraison qui sera entièrement à la charge du client.
5/ DELAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, des possibilités d’approvisionnement.
Les retards ne peuvent justifier aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, à l’encontre du GROUPE G2CORTHODONTICS.
6/ RETOUR DE MARCHANDISE :
Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du GROUPE G2CORTHODONTICS.
Les frais et les risques de retour seront à la charge du client.
6/ PAIEMENT :
Les produits sont payables à la commande par CB sur le Site. Paiement sécurisé. En cas d’article épuisé ou indisponible le client sera contacté par courriel ou téléphone et sa carte ne sera débitée qu’à l’expédition du produit.
Pour les formations en ligne, possibilité également de règlement par virement ( IBAN ET BIC sur le Site), ou par chèque à l’ordre de G2C ORTHODONTICS .Les accès seront ouverts à réception du règlement.
7/PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les différentes ventes de produits et prestations n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et /ou industrielle relativement aux produits ou prestations au profit du client.
8/ FORCE MAJEURE :
Dès la survenance d’un cas de force majeure le GROUPE G2CORTHODONTICS se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des commandes, jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
9/ RESPONSABILITES - GARANTIES :
Le client bénéficie des garanties accordées par le fabricant. En cas de non-conformité des produits aux descriptifs des fiches techniques du fabricant, la responsabilité de ce dernier devra directement être recherchée par le client.
Le GROUPE G2CORTHODONTICS s’engage à livrer des produits conformes aux spécifications définies sur le Site ainsi qu’à la législation en vigueur en France et en Andorre. Il s’engage à remplacer les produits défaillants dans les meilleurs délais à compter de la constatation de la défaillance qui lui serait imputable.
Le groupe déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle en France et en Andorre pour couvrir les risques liés à son activité.
Le client reste seul responsable de l’usage des produits fournis par le GROUPE G2CORTHODONTICS et de leur adéquation à leur destination
Le GROUPE G2CORTHODONTICS n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
Le GROUPE G2CORTHODONTICS se réserve le droit d’apporter à son Site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service.
10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Andorran. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal d’Andorre sera seul compétant, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.
11/ POUR TOUTE INFORMATION OU RECLAMATION :
Le service client du GROUPE G2CORTHODONTICS
Email : / labocontact07@gmail.com
Par téléphone : +33 428 40 00 51 / +33 475 35 20 02 / +376 728 457
SIEGE SOCIAL : GROUPE G2C ORTHODONTICS : AVINGUDA D'ENCLAR, 80 – AD500 SANTA COLOMA – ANDORRE.